Mémorial A n° 275 de 2012

Publication : 28/12/2012

A275 : Loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant:
1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque;
6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières;
7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;
9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;
10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers;
11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2012

Publication : 28/12/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 275

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, fonds d'investissement, fonds d'investissement spécialisé, secteur financier, service de paiement, surveillance, titre financier, titrisation

Directive UE transposée :


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