Mémorial A n° 60 de 2012

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Acte modifié

Date de dernière modification : 16/11/2021

Signature : 21/03/2012

Publication : 28/03/2012

Prise d'effet : 01/04/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 60

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Classes moyennes, Développement durable, Environnement - Climat, Intérieur, Justice, Santé, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Économie

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : déchet, marché des services

Directive UE transposée :


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