Mémorial A n° 100 de 2013

Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2013

Publication : 19/06/2013

Prise d'effet : 23/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 100

Auteur : Chambres professionnelles

Sujets principaux : Chambre d'agriculture

Sujets secondaires : élection

Acte modificatif

Signature : 13/06/2013

Publication : 19/06/2013

Prise d'effet : 23/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 100

Auteur : Chambres professionnelles

Sujets principaux : chambres professionnelles à base élective

Sujets secondaires : création


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