Mémorial A n° 14 de 2013

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Acte modifié

Signature : 11/01/2013

Publication : 28/01/2013

Prise d'effet : 01/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 14

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, protection

Directive UE transposée :


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