Mémorial A n° 228 de 2013

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Acte modifié

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 01/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 228

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Directive UE transposée :

Acte modificatif

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 01/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 228

Auteur : Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 01/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 228

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

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Acte modifié

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 01/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 228

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac


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