Mémorial A n° 29 de 2013

Publication : 22/02/2013

A29 : Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003. Entrée en vigueur et liste des Etats Parties.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Prise d'effet : 26/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : environnement

A29 : Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification et déclaration de l'Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : abus sexuel, enfant

A29 : Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. - Adhésion du Royaume de Bahreïn et ratification du Canada.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : aviation

Sujets secondaires : équipement

A29 : RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : boisson non-alcoolisée, fruits et légumes

A29 : Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005. - Ratification de la Suisse et de l'Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : protection

A29 : Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, telle qu'amendée par le Protocole du 16 novembre 1989, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 22 juillet 1964. Adhésion de l'Ukraine.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : médicament

A29 : Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. Autorité des Pays-Bas.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

A29 : Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. Ratification et déclaration de Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2013

Publication : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : charte sociale européenne

A29 : Règlement grand-ducal du 18 février 2013
1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 3. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement.

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Acte modificatif

Signature : 18/02/2013

Publication : 22/02/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : aide financière, logement abordable, logement subventionné

A29 : Règlement grand-ducal du 18 février 2013
1) portant introduction d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des véhicules électriques purs et des véhicules électriques hybrides chargeables de l'extérieur à faibles émissions de CO2
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière et d'une prime à la casse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.

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Acte modifié

Signature : 18/02/2013

Publication : 22/02/2013

Prise d'effet : 22/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : protection de l'environnement, véhicule routier à zéro ou à faibles émissions de CO2

Sujets secondaires : aide financière, prime à la casse

A29 : Règlement grand-ducal du 18 février 2013 portant abrogation
1. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
2. du règlement grand-ducal modifié du 4 juillet 1988 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité dans le secteur de l'alimentation collective.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2013

Publication : 22/02/2013

Prise d'effet : 26/02/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 29

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : hygiène


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