Mémorial A n° 115 de 2014
Acte de base non modifié
Signature : 01/07/2014
Publication : 04/07/2014
Prise d'effet : 01/08/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 115
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux : réforme
Sujets secondaires : soins de santé
Directive UE transposée :
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