Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 115 de 2014

Publication : 04/07/2014

A115 : Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.

Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2014

Publication : 04/07/2014

Prise d'effet : 01/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 115

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : réforme

Sujets secondaires : soins de santé

Directive UE transposée :

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