Mémorial A n° 121 de 2014

Publication : 15/07/2014

A121 : Loi du 12 juillet 2014 portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2014

Publication : 15/07/2014

Prise d'effet : 19/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 121

Auteur : Finances

Sujets principaux : bâtiment de l'État

Sujets secondaires : aliénation


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