Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 133 de 2014

Publication : 25/07/2014

A133 : Loi du 18 juillet 2014 portant
1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,
2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,
3) modification du Code pénal,
4) modification du Code d'instruction criminelle,
5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2014

Publication : 25/07/2014

Prise d'effet : 29/07/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 133

Auteur : Justice

Sujets principaux : cybercriminalité

Sujets secondaires : conservation de données informatiques, fraude, informatique

Directive UE transposée :

Retour
haut de page