Mémorial A n° 255 de 2014

Publication : 24/12/2014

A255 : Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015
a) modifiant
1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg;
5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière;
6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des des confiscations en matière répressive.

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Acte modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 255

Auteur : Finances, Gouvernement

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A255 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 portant exécution de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 28/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 255

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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