Mémorial A n° 264 de 2014

Publication : 29/12/2014

A264 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d'impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2014

Publication : 29/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 264

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : réglementation


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