Mémorial A n° 53 de 2014

Publication : 07/04/2014

A53 : Loi du 2 avril 2014
1) portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins
a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et
b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays- Bas et du Royaume de Suède, de l’introduction d’un système de «paperless vignette» dans leur système commun pour la perception d’un droit d’usage,
fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010;
2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures;
3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes

Acte de base non modifié

Signature : 02/04/2014

Publication : 07/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 53

Auteur : Finances, Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires : droit d'usage

Directive UE transposée :

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