Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 63 de 2014

Publication : 14/04/2014

A63 : Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification
(1) du Code pénal;
(2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;
(3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile;
(4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Acte de base non modifié

Signature : 09/04/2014

Publication : 14/04/2014

Prise d'effet : 18/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : indemnité

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