Mémorial A n° 150 de 2015
Acte modifié
Signature : 25/07/2015
Publication : 04/08/2015
Prise d'effet : 01/11/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 150
Acte de base non modifié
Signature : 25/07/2015
Publication : 04/08/2015
Prise d'effet : 01/11/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 150
Acte de base non modifié
Signature : 25/07/2015
Publication : 04/08/2015
Prise d'effet : 08/08/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 150
Auteur : Économie
Sujets principaux : archivage électronique
Sujets secondaires : création, secteur financier
- Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. de l'article 1334 du Code (...) (Mémorial A n° 150 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet (...) (Mémorial A n° 150 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents. (Mémorial A n° 150 de 2015)
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