Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 5 de 2015

Publication : 12/01/2015

A5 : Arrêt de la Cour administrative
Audience publique du 23 décembre 2014
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 (n° 32175 du rôle) ayant statué sur le recours de la société en commandite par actions OLOS FUND S C A SICAV-FIS, Howald, contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «Mamerdall» sise sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel et Strassen en matière d’actes réglementaires.

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2014

Publication : 12/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 5

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement du territoire

Sujets secondaires : Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel, Strassen, audience, plan d'occupation du sol, réserve naturelle, zone protégée

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