Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 74 de 2015

Publication : 17/04/2015

A74 : Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.

Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2015

Publication : 17/04/2015

Prise d'effet : 21/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 74

Auteur : Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : peine

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