Mémorial A n° 121 de 2016

Publication : 08/07/2016

A121 : Loi du 5 juillet 2016 portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation.

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Acte modifié

Signature : 05/07/2016

Publication : 08/07/2016

Prise d'effet : 01/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 121

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : taxi

Sujets secondaires : organisation


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