Mémorial A n° 123 de 2016

Publication : 08/07/2016

A123 : Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2016

Publication : 08/07/2016

Prise d'effet : 12/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 123

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation


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