Mémorial A n° 1060 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 12/12/2017
Publication : 14/12/2017
Prise d'effet : 18/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1060
Auteur : Finances
Sujets principaux : douanes et accises
Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, Union économique belgo-Luxembourgeoise, tabac
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