Mémorial A n° 797 de 2017
Acte consolidé
Publication : 17/03/2021
Prise d'effet : 17/09/2018
Acte modifié
Signature : 29/08/2017
Publication : 07/09/2017
Prise d'effet : 15/09/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 797
Auteur : Éducation nationale
Sujets principaux : subvention
Sujets secondaires : enseignement, maintien scolaire, revenu
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