Mémorial A n° 1 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 08/12/2017

Publication : 03/01/2018

Prise d'effet : 07/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, enfant

Sujets secondaires : Danemark, garde


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