Mémorial A n° 1061 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 31/10/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 31/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1061

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Conseil de l'Europe, administration, notification, notification de documents à l’étranger


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