Mémorial A n° 1098 de 2018
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 11/10/2019
Signature : 05/12/2018
Publication : 05/12/2018
Prise d'effet : 05/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1098
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : compétence, ministre
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