Mémorial A n° 1182 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1182

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, droit pénal, entraide judiciaire, retrait, réserve


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