Mémorial A n° 250 de 2018

Publication : 17/04/2018

A250 : Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2018

Publication : 17/04/2018

Prise d'effet : 28/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 250

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Andorre, Luxembourg


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