Mémorial A n° 252 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 11/01/2018
Publication : 18/04/2018
Prise d'effet : 22/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 252
Auteur : Justice
Sujets principaux : tribunal administratif
Sujets secondaires : jugement, plan d'occupation du sol
- Jugement du Tribunal administratif du 11 janvier 2018 (n° 38064 du rôle). (Mémorial A n° 252 de 2018)
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