Mémorial A n° 327 de 2018

Publication : 26/04/2018

A327 : Loi du 17 avril 2018 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 26/04/2018

Prise d'effet : 30/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 327

Auteur : Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle, orientation scolaire

Sujets secondaires : apprentissage


Retour
haut de page