Mémorial A n° 442 de 2018

Publication : 31/05/2018

A442 : Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 10/06/2020

Signature : 24/05/2018

Publication : 31/05/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 442

Auteur : Santé

Sujets principaux : hygiène, tatouage

Sujets secondaires : corps humain

A442 : Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

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Acte consolidé

Publication : 25/11/2020

Prise d'effet : 25/08/2018


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