Mémorial A n° 442 de 2018
Acte modifié
Date de dernière modification : 10/06/2020
Signature : 24/05/2018
Publication : 31/05/2018
Prise d'effet : 01/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 442
Acte consolidé
Publication : 25/11/2020
Prise d'effet : 25/08/2018
- Version consolidée applicable au 25/08/2018 : Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives (...) (Mémorial A n° 442 de 2018)
- Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage (...) (Mémorial A n° 442 de 2018)
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