Mémorial A n° 531 de 2018
Acte de base non modifié
Signature : 23/06/2016
Publication : 27/06/2018
Prise d'effet : 23/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 531
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Inde, Union économique belgo-Luxembourgeoise, dénonciation, investissement, protection
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