Mémorial A n° 567 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2018

Publication : 09/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 567

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Royaume-Uni, enfant, protection des mineurs, ratification


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