Mémorial A n° 575 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2018

Publication : 10/07/2018

Prise d'effet : 22/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 575

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, enfant, garde


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