Mémorial A n° 687 de 2018

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/10/2020

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 687

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : Commission nationale pour la protection des données

Sujets secondaires : Esch-sur-Alzette, organisation


Retour
haut de page