Mémorial A n° 688 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 688

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : Commission nationale pour la protection des données

Sujets secondaires : indemnité


Retour
haut de page