Mémorial A n° 743 de 2018

Publication : 29/08/2018

A743 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par Andorre.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/04/2017

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 743

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Andorre, communication, légalisation


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