Mémorial A n° 908 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 908

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, peine de mort

Sujets secondaires : Gambie, Organisation des Nations Unies, droit civil, ratification


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