Mémorial A n° 93 de 2018

Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2018

Publication : 30/01/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 93

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Géorgie, Luxembourg, Pays-Bas, enlèvement des mineurs


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