Mémorial A n° 373 de 2019

Publication : 31/05/2019

A373 : Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 04/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 373

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : accessibilité, internet

Sujets secondaires : Service Information et Presse, norme, personne handicapée, services publics

Directive UE transposée :


Retour
haut de page