Mémorial A n° 553 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 553

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, France, prévention, réserve, violence domestique


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