Mémorial A n° 592 de 2019

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/10/2019

Signature : 06/09/2019

Publication : 06/09/2019

Prise d'effet : 06/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 592

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal, département ministériel

Sujets secondaires : compétence


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