Mémorial A n° 728 de 2019

Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 02/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 728

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : ouverture, soldes


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