Mémorial A n° 832 de 2019

Publication : 10/12/2019

A832 : Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 14/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 832

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : organisation


Retour
haut de page