Mémorial A n° 891 de 2019

Publication : 23/12/2019

A891 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 891

Auteur : Finances, Mobilité - Transports

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu, émission


Retour
haut de page