Mémorial A n° 891 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2019
Publication : 23/12/2019
Prise d'effet : 01/01/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 891
Auteur : Finances, Mobilité - Transports
Sujets principaux : impôt
Sujets secondaires : impôt sur le revenu, émission
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