Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 1108 de 2020

Publication : 30/12/2020

A1108 : Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des infirmiers.

Acte de base non modifié

Signature : 09/12/2020

Publication : 30/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 1108

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : infirmier

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, Fédération COPAS

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