Mémorial A n° 175 de 2020

Publication : 23/03/2020

A175 : Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/03/2020

Signature : 20/03/2020

Publication : 23/03/2020

Prise d'effet : 27/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 175

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : sécurité, tramway, transport public

Sujets secondaires : examen médical, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, suspension, état de crise


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