Mémorial A n° 193 de 2020
Publication : 16/03/2021
Prise d'effet : 02/03/2021
Date de dernière modification : 11/04/2022
Signature : 25/03/2020
Publication : 26/03/2020
Prise d'effet : 26/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 193
Auteur : Finances
Sujets principaux : IBAN, banque de données, établissement de crédit
Sujets secondaires : banque, blanchiment, coffre-fort, données personnelles, instrument financier, organisation, place financière, règles prudentielles, terrorisme
Directive UE transposée :
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