Mémorial A n° 265 de 2020
Date de dernière modification : 17/12/2020
Signature : 08/04/2020
Publication : 08/04/2020
Prise d'effet : 08/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 265
Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire
Sujets principaux : coronavirus, droit du travail, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : assurance pension, contrat de travail, droit du travail, indemnité, reclassement, rémunération
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