Mémorial A n° 328 de 2020

Publication : 15/05/2020

Prise d'effet : 15/05/2020

Date de dernière modification : 16/08/2021

Signature : 24/04/2020

Publication : 24/04/2020

Prise d'effet : 24/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 328

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : coronavirus, entreprise, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : aide financière, aides de minimis, artisan, entreprise, indemnité, société commerciale