Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 562 de 2020

Publication : 01/07/2020

A562 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l‘article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2020

Publication : 01/07/2020

Prise d'effet : 02/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 562

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : assurance, assurance et réassurance, entreprise d'assurances, taux

Directive UE transposée :

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