Mémorial A n° 644 de 2020
Signature : 17/07/2020
Publication : 28/07/2020
Prise d'effet : 01/08/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 644
Auteur : Économie
Sujets principaux : cachet électronique, commerce électronique, service de confiance, signature électronique
Sujets secondaires : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, certificat, commerce, prestation de service, protection des données, surveillance
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