Mémorial A n° 595 de 2021

Publication : 06/08/2021

A595 : Loi du 30 juillet 2021 portant création d’un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2021

Publication : 06/08/2021

Prise d'effet : 01/01/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 595

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat

Sujets principaux : pacte nature avec les communes, protection de l'environnement

Sujets secondaires : Fonds pour la protection de l’environnement, certificat, commune, création, fonds, nature, subvention


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